Dépôt ou séquestration de fonds avec un commissaire de justice secteur Dordogne, Charente, Gironde
Au Cabinet BLG24 Cindy Lanzeray, nous offrons le service de dépôt et séquestration de fonds, une solution fiable pour la gestion sécurisée des fonds dans des situations spécifiques. Ce service est disponible lorsque la justice l'autorise, soit par une décision judiciaire spécifiant la séquestration des fonds par notre cabinet, soit par un accord mutuel entre les parties concernées définissant clairement les termes de cette consignation.
Il est important de noter que les fonds déposés ne génèrent pas d'intérêts. Notre équipe d'experts analyse les conditions de chaque consignation et fournit des conseils adaptés pour garantir une gestion optimale.
La mise en place d'une consignation de fonds nécessite un accord bilatéral; un dépôt unilatéral n'est pas réalisable. Pour ces opérations, notre cabinet dispose d'un compte séquestre dédié, assurant une gestion transparente et sécurisée des fonds confiés.
Huissier à Terrasson la Villedieu - Thiviers - Secteur Périgueux
Significations de vos actes
L'huissier de justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions de justice.
Les pièces indispensables à nous transmettre :
-
Décision du tribunal revêtue de la formule exécutoire.
L'Etude, compétente dans le ressort du Tribunal judiciaire de Périgueux, Bergerac et Sarlat en Dordogne, privilégie une signification des actes rapide et efficace.