Si vous êtes le propriétaire d'un local commercial, le contrat de bail établi avec votre locataire revêt une importance cruciale, car il consacre le droit de propriété commerciale.

 

En effet, votre locataire bénéficie d'un droit substantiel au maintien dans les locaux afin de poursuivre son activité, ce qui lui confère des droits pour demander le renouvellement du bail.

 

En tant que bailleur, il vous incombe également de notifier un congé avec une demande de renouvellement du bail six mois avant la fin de la période légale. Si vous envisagez de récupérer votre bien, vous devez respecter des règles textuelles strictes.

​

Il est essentiel de noter que la communication entre les parties dans le contexte commercial doit être principalement effectuée par le biais d'un acte rédigé par un commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas autorisée.

 

Pour obtenir des conseils sur la rédaction du bail et la notification des congés aux dates appropriées, n'hésitez pas à consulter un commissaire de justice.